Toutes les entreprises ayant un régime de protection sociale complémentaire acté par décision unilatérale (DUE) sont dans l’obligation de mettre en conformité cette dernière avant le 1er juillet 2022.

Pour rappel, la non-conformité de l’environnement juridique du régime de protection sociale complémentaire peut entrainer un redressement URSSAF et une mise en responsabilité de l’entreprise en cas de manquement à son devoir d’information. ​

​​Ainsi, pensez à vous mettre en conformité le plus tôt possible !

 

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Nos équipes BDO Avocats vous accompagnent dans cette mise en conformité et en assurent le formalisme. Pour faire une demande d’accompagnement, nous vous invitons à remplir le court questionnaire disponible via le bouton ci-dessus. À l'issue de ce dernier, vous recevrez la proposition de notre offre commerciale.
 

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