20 Mar 2024
Congés payés pendant un arrêt maladie : l’avis du Conseil constitutionnel
Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a introduit d’importants changements concernant l’acquisition des congés payés des salariés, notamment en cas d’arrêts maladie. En jeu, la conformité du droit français avec le droit européen. En effet, en 2003 la Directive 2003/88 argumente que « lorsque le salarié est dans l’incapacité de travailler en raison […]
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